Conditions Générales de Vente
Préambule
Le site de vente en ligne www.uap-pieces-detachees.fr est géré par la société EIRL U.A.P BRIOIS dont le siège social est situé au 50 rue Pasteur, 59239 THUMERIES (France) , immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro 852011691.
Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent les ventes de ses produits par EIRL U.A.P BRIOIS auprès de toute personne physique ou morale procédant à un achat via le site internet www.uap-pieces-detachees.fr , dénommée ci-après “le CLIENT”.
Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que le bon de commande et la confirmation de commande constituent le contrat de vente entre EIRL U.A.P BRIOIS et le CLIENT relatif à la vente des produits commandés.
Toute commande réalisée sur le site internet www.uap-pieces-detachees.fr nécessite que le CLIENT accepte préalablement et sans réserve les Conditions Générales de Vente dans leur intégralité.
En cas de désaccord avec les termes et conditions des Conditions Générales de Vente, le CLIENT ne doit pas utiliser le Site Internet.
EIRL U.A.P BRIOIS se réserve le droit d'adapter ou de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis, les adaptations ou modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures aux adaptations ou modifications.
En cas de modification, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande du CLIENT sont celles qui étaient en ligne, et que le CLIENT a acceptées au jour de la passation de sa commande.
Article 1 – Définitions
Les termes et expressions identifiés par une majuscule dans les Conditions Générales de Vente ont la signification indiquée ci-après (qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel).
- Conditions Générales de Vente : désignent le présent document, soit les termes et conditions s'appliquant dans les relations entre EIRL U.A.P BRIOIS et le CLIENT.
- Commande : désigne l'ordre d'achat du CLIENT portant sur un ou plusieurs Produit(s) ou Service(s) passé par utilisation du Site Internet www.uap-pieces-detachees.fr ou via le Service Client
- Site Internet : désigne le site Internet accessible à l'adresse www.uap-pieces-detachees.fr
- Produit : désigne un produit ou Service offert à la vente sur le Site Internet www.uap-pieces-detachees.fr
- CLIENT : désigne une Personne Physique ou Morale, consommateur, qui utilise le Site Internet www.uap-pieces-detachees.fr et acquiert un ou plusieurs Produit(s), pour ses besoins personnels, en ayant préalablement adhéré aux Conditions Générales de Vente.
Article 2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre EIRL U.A.P BRIOIS et le CLIENT et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.uap-pieces-detachees.fr
En acceptant ces Conditions Générales de Ventes, vous déclarez que vous avez atteint l’âge de la majorité dans votre pays, État ou province de résidence, et que vous nous avez donné votre consentement pour permettre à toute personne d’âge mineur à votre charge d’acheter sur ce site de vente en ligne.
L’utilisation de nos produits à toute fin illégale ou non autorisée est interdite.
La société EIRL U.A.P BRIOIS conserve la possibilité de modifier à tout moment ces Conditions Générales de Ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le CLIENT .
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.
La société EIRL U.A.P BRIOIS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au CLIENT.
Les produits demeurent la propriété de www.uap-pieces-detachees.fr jusqu'au complet encaissement du prix par www.uap-pieces-detachees.fr .
Les produits en promotion seront signalés par une vignette "PROMOTION" ou bien par un Prix barré, nos promotions sont valables dans la limite des stocks disponibles au moment de la commande et durant la période d'affichage.
Pour les CLIENTS hors France Métropolitaine, www.uap-pieces-detachees.fr se voit contraint, conformément à la loi en vigueur, de facturer la TVA sur les commandes expédiées vers la plupart des pays de l'Union européenne.
Pour les CLIENTS en dehors de l'Union européenne et DOM-TOM, les commandes ne sont pas soumises à la TVA, mais peuvent être soumises aux taxes locales et aux taxes douanières en vigueur dans le pays de réception. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de www.uap-pieces-detachees.fr. Ils sont à la charge du CLIENT.
Avertissement : Toute information inexacte fournie par le CLIENT dans le but de se soustraire à la TVA peut entraîner des amendes civiles et des poursuites pénales.
Les prix des Produits indiqués sur le site www.uap-pieces-detachees.fr ne comprennent pas les frais de traitement et d’expédition qui sont facturés en supplément du prix des Produits achetés et suivant le montant total de la commande.
Article 4. Commande
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison. La société EIRL U.A.P BRIOIS se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Pour commander des Produits sur le Site Internet www.uap-pieces-detachees.fr , le CLIENT doit créer un compte en fournissant les informations requises au formulaire d'inscription.
A cet effet, le CLIENT déclare fournir des informations personnelles complètes, non erronées de nature à permettre de procéder à son identification précise dans toute situation. Toute information personnelle fantaisiste, calomnieuse est susceptible d'entraîner la fermeture du compte du CLIENT et l'annulation de sa Commande.
La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu principal. A chaque visite, le CLIENT , s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, informations personnelles…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.
Article 5. Paiement
Le prix des Produits et les frais de préparation logistique et de livraison sont payables en totalité par le CLIENT au moment de la passation de la Commande.
Le site internet www.uap-pieces-detachees.fr est susceptible de proposer au Client de régler sa commande par différents moyens de paiement au choix :
- Soit par carte bancaire :
Après avoir choisi le mode de paiement par carte bancaire, le Client est redirigé sur l’interface sécurisée du système de paiement afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bancaire personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable.
- Soit par PayPal :
Après avoir choisi le mode de paiement par PayPal, le Client est redirigé sur l’interface sécurisée du système de paiement afin de renseigner en toute sécurité ses identifiants. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par PayPal est irrévocable.
- Soit par virement bancaire :
Après avoir choisi le mode de paiement par virement bancaire, et dès validation de la commande, le Client reçoit une confirmation de l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, le Client doit procéder au virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de EIRL U.A.P BRIOIS, dont les coordonnées sont communiquées au Client à la fin de la commande. Dès réception du virement, la commande sera traitée et le Client en sera informé par e-mail.
- soit par chèque :
Après avoir choisi le mode de paiement par chèque bancaire, et dès validation de la commande, le Client reçoit une confirmation de l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, le Client doit imprimer ce bon de commande, accompagné de son chèque libellé à l’ordre de EIRL U.A.P BRIOIS à l’adresse suivante : 50 rue Pasteur 59239 THUMERIES.
- Aucun paiement en espèces ne doit être envoyé. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou Monaco. Dès réception du chèque, la commande sera traitée et le Client en sera informé par email. La société EIRL U.A.P BRIOIS expédiera les produits sous 10 jours environ, délais de vérification de la provision par les établissements bancaires.
Article 6. Droit de Rétractation
Conformément à l’article L121-21 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la date de réception de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit non-ouvert, encore scellé, au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité.
Les produits devront être retournés dans leur emballage d'origine, sans avoir été utilisés, accompagnés du Bon de demande de retour signé. Les frais de retour sont à la charge du Client.
Exercice du droit de rétractation
Le Client dispose d'un délai de rétractation légal de 14 jours à compter de la réception du Produit commandé pour exercer son droit de rétractation. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
S’il souhaite exercer son droit de rétractation, le Client devra notifier à EIRL U.A.P BRIOIS, dans ce délai de 14 jours, sa décision de se rétracter, en remplissant le formulaire de rétractation ou en faisant une autre déclaration par email ou lettre recommandée avec accusé de réception, dénuée d’ambiguïté exposant sa décision de se rétracter et en retournant le/les Produit(s) concerné(s).
Le Client notifie sa décision de se rétracter en soumettant sa demande par formulaire accompagnée du numéro de commande :
- soit directement sur le Site
- soit par e-mail
- soit par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : EIRL U.A.P BRIOIS - RETOUR PIÈCES NEUVES - 50 rue Pasteur 59239 THUMERIES.
Le Client n’a pas besoin de justifier de motifs, ni à payer de pénalité.
Le Client doit renvoyer le/les Produit(s) concerné(s) qu'il aurait déjà réceptionné(s) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours suivant la communication de sa décision de rétractation.
Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état, accompagnés de tous les accessoires et notices. Les Produits retournés incomplets, abîmés, démontés ou endommagés ne pourront pas être repris par EIRL U.A.P BRIOIS.
Le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque l'exécution de la fourniture des services (activation du logiciel/licence de diagnostic) a commencé avec l'accord du Client avant la fin du délai des 14 jours francs. Les achats de produits de diagnostic sont fermes et définitifs et ne pourront donner lieu à échange, remboursement ou à l'exercice d'un droit de rétractation.
Les fluides non-ouverts peuvent être repris dans le respect de la législation de l'ADR.
Remboursement du Client en cas d’exercice du droit de rétractation
Sous réserve du respect par le Client des modalités ci-dessus, EIRL U.A.P BRIOIS s’engage à rembourser le Client, de tous les frais engagés au plus tard dans les 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation de celui-ci. Néanmoins, EIRL U.A.P BRIOIS n'est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par EIRL U.A.P BRIOIS sur le Site.
EIRL U.A.P BRIOIS se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à la récupération des Produits retournés.
Le remboursement se fera avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de sa commande initiale, sauf si le remboursement par le moyen de paiement initial s’avère impossible ou, si le Client et EIRL U.A.P BRIOIS conviennent d’un moyen différent.
Pour toute information complémentaire, sur l’étendue, le contenu et les instructions quant à l’exercice du droit de rétractation, merci de cliquer ici ou de contacter le Service Clients EIRL U.A.P BRIOIS.
Article 7. Livraison
La livraison des Produits interviendra, après enregistrement du règlement de la Commande, à l'adresse de livraison indiquée par le CLIENT au cours de la passation de la Commande. Un courrier électronique sera adressé au CLIENT pour informer de l'expédition des Produits. Le CLIENT dispose de la faculté de choisir entre différents moyens de livraison.
Les frais de port sont calculés selon le mode de livraison retenu (domicile, point relais, bureau de poste...), le poids du colis et lieu de destination.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et le Client remboursé.
Article 8. Garantie
Tous les produits proposés par la société EIRL U.A.P BRIOIS sur le site www.uap-pieces-detachees.fr bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société EIRL U.A.P BRIOIS qui le reprendra, l’échangera ou, en cas d'indisponibilité dudit produit sous 30 jours, le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer préalablement à un retour de pièce, par email à l'adresse suivante : contact@uap-pieces-detachees.fr ou par voie postale à l’adresse suivante : EIRL U.A.P BRIOIS, 50 rue Pasteur 59239 THUMERIES, dans un délai de trente jours après livraison. La société se réserve le droit de refuser toute demande de retour, sans avoir à se justifier, si celle-ci sort du cadre légal du droit de rétractation et de la garantie contractuelle.
Article 8.1. Prise en charge de la garantie
La prise en garantie est subordonnée à l’expertise de la cause de la non-conformité ou du vice invoqué. En fonction des situations, cette analyse sera réalisée, soit directement par EIRL U.A.P BRIOIS, soit auprès du fabricant (article démonté et retourné) ou par un expert agréé en automobile qui se déplacera pour examiner le véhicule.
Si le Produit supposé défaillant semble être la cause de dommages sur d'autres pièces, le Client doit impérativement contacter EIRL U.A.P BRIOIS et ne pas démonter le Produit concerné. EIRL U.A.P BRIOIS pourra mandater un expert automobile indépendant, afin de déterminer les origines du dysfonctionnement. Si le Produit supposé défaillant ne semble pas avoir causé d'autres dysfonctionnements, le Client, afin d’effectuer le retour du Produit défaillant, doit contacter le Service Client, et compléter le formulaire de demande de retour, en cochant "pièce défectueuse".
Le Client doit insérer le bon de retour dans son colis en y ajoutant les informations suivantes (à l’exclusion des Produits volumineux, hors gabarit, visés par la norme ADR et les pneus) :
- L'immatriculation ou le numéro de série de son véhicule
- La date de première mise en circulation
- Le kilométrage au montage et au démontage
- La description détaillée du problème
Les éventuelles factures de remise en état du véhicule uniquement liées à ce dysfonctionnement et dûment justifiés, doivent avoir été approuvées par EIRL U.A.P BRIOIS avant réalisation des travaux et être jointes au colis. La prise en charge des éventuelles factures de remise en état du véhicule est subordonnée à leur réception par EIRL U.A.P BRIOIS dans le délai de 7 jours suite à leur règlement, et doivent être uniquement établies par un professionnel agréé.
Les factures doivent être établies par un professionnel agréé au nom de EIRL U.A.P BRIOIS (EIRL U.A.P BRIOIS, Service garantie, 50 rue Pasteur, 59239 THUMERIES, France) et doivent impérativement mentionner les éléments suivants :
- Identification garage (nom, adresse, siret) ;
- Nom / Prénom du Client ;
- Identification du véhicule ;
- Kilométrage lors de l'intervention ;
- Nature de l'intervention en rapport avec la panne uniquement ;
- Nombre d'heure(s) réalisée(s) ;
- Taux horaire.
Toute facture envoyée hors délai et/ou non conforme sera définitivement refusée, aucune demande de remboursement supplémentaire ne sera prise en charge par EIRL U.A.P BRIOIS.
Une fois le Produit démonté et renvoyé, le Client peut procéder au changement de sa pièce, si tel est son souhait. Aucun prêt de remplacement n’est consenti par EIRL U.A.P BRIOIS au Client, pendant la durée d’immobilisation des Produits concernés pour expertise de garantie.
Une étiquette de transport retour est disponible auprès du Service Client sur demande du Client, afin de lui éviter l'avance des frais de retour. Pour tout retour de Produit volumineux, hors gabarit, visés par la norme ADR et les pneus, le Client doit prendre contact avec le Service Client de EIRL U.A.P BRIOIS pour organiser son retour.
Article 8.2. Cas d’exclusion de la garantie
La garantie ne sera pas prise en charge par EIRL U.A.P BRIOIS dans les cas suivants :
- Produits non vendus par EIRL U.A.P BRIOIS ;
- Usure normale du Produit ;
- Défauts et conséquences liés à une erreur du Client, une mauvaise manipulation du Client, à une utilisation anormale du véhicule sur lequel était destiné la pièce résultant d’un emploi ou d’une installation non conforme, à un mauvais montage de la pièce ou à une installation non conforme aux spécifications et recommandations de l’équipementier ou du constructeur automobile ;
- Stockage nuisible à la conservation du Produit ;
- Dommages résultants d’un cas de force majeure ;
- Défauts et conséquences liés à la modification, réparation, intégration ou ajout par le Client non conforme aux usages normaux.
Dans toutes ces hypothèses, EIRL U.A.P BRIOIS ne saurait être tenue responsable du défaut du Produit et des éventuels dommages occasionnés.
En cas d’acceptation de la garantie par EIRL U.A.P BRIOIS, le cas échéant à l’issue d’une analyse, EIRL U.A.P BRIOIS réparera, remplacera le Produit ou, en cas d'indisponibilité d'une pièce de remplacement sous 30 jours, remboursera le Client dans un délai maximum de 30 jours suivant la date de confirmation du défaut.
En cas d’exclusion de garantie ou de Produit incomplet (tous les accessoires et documents doivent être dûment complétés par le Client le jour de l’envoi du Produit en garantie), le Client aura la possibilité de récupérer son Produit à ses frais par chèque libellé au nom de EIRL U.A.P BRIOIS pour un montant de 12,95€ TTC forfaitaires, en prenant contact avec le Service Clients de EIRL U.A.P BRIOIS dans un délai de 7 jours suivant la communication du refus par EIRL U.A.P BRIOIS. Dans le cas contraire, la pièce sera automatiquement détruite par EIRL U.A.P BRIOIS et un rapport d’expertise technique sera communiqué au Client.
Article 9. Responsabilité
La société EIRL U.A.P BRIOIS n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de livraison, de service client ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de EIRL U.A.P BRIOIS ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment perte de données, intrusion, virus, rupture du service, et autres problèmes involontaires , ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.
Les registres informatisés conservés dans les systèmes d'information de EIRL U.A.P BRIOIS dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérées comme des preuves de communication, des commandes et des paiements intervenues entre EIRL U.A.P BRIOIS et le Client.
Article 10 - Sécurisation
Le site www.uap-pieces-detachees.fr fait l'objet d'un système de sécurisation : il a été adopté le procédé de cryptage SSL mais il a aussi été renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.
Article 11 - Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site www.uap-pieces-detachees.fr sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site www.uap-pieces-detachees.fr est strictement interdite qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 12. Données à caractère personnel
Toutes les données que vous confiez sur le site www.uap-pieces-detachees.fr le sont afin de pouvoir traiter vos commandes.
En vertu de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du vendeur d’un droit de rectification, de consultation ou de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.
Article 13. Médiation des litiges de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant les litiges de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation.
En cas de litige, le Client doit contacter le Service de Médiation : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/
CNPM Médiation Consommation
Centre d'Affaires Stéphanois SAS
Immeuble l'Horizon - Esplanade de France
3 rue J. Constant Milleret
42000 - SAINT-ETIENNE
Téléphone : +33 (0)9 88 30 27 72
Conformément à l’article L612-2 du Code de la consommation, l’une des conditions préalables à l’examen du litige par le médiateur est la suivante : le consommateur doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige directement auprès du service client de EIRL U.A.P BRIOIS , par une réclamation portée par adresse postale ou courrier électronique selon les modalités définies dans l’Article 16.
Article 14. Force majeure
L'exécution par EIRL U.A.P BRIOIS de tout ou partie de ses obligations, notamment de livraison, sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.
Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l'insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes natures.
EIRL U.A.P BRIOIS informera les CLIENTS de la survenance d'un cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de quinze jours, le CLIENT aura la possibilité de résilier la commande en cours, et il sera alors procédé au remboursement du prix des Produits commandés et des frais de livraison payés.
Article 15. Lois applicables et juridictions compétentes
Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Seule la version française des présentes Conditions Générales de Vente de vente fait foi. En cas de difficulté survenant à l'occasion de la Commande, de la livraison des Produits et plus généralement de l'exécution de la vente, le CLIENT aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.
Article 16. Service client
Pour toute information ou question sur une commande, le service client est à votre disposition :
- Par téléphone / WhatsApp : +33 (0)7.69.98.79.97 durant les horaires d'ouverture
- Par mail : contact@uap-pieces-detachees.fr
- Par Messenger : https://www.facebook.com/uappiecesdetachees
- Adresse postale : 50 rue Pasteur 59239 THUMERIES. Cette adresse ne reçoit pas de public sur place.